Certaines professions sont soumises à des conditions d’accès ou d’exercice particulières. On appelle cela les professions règlementées. Avant de se lancer dans l’exercice de l’une de ces activités en tant que travailleur ou travailleuse indépendant(e), voici ce que vous devez savoir à ce sujet, et les formalités à remplir pour exercer dans les règles.

Pourquoi existe-t-il des professions règlementées en France ?

La règlementation des conditions d’accès ou d’exercice d’une profession permet de garantir le sérieux et les compétences des professionnels auxquels on a affaire. Bien souvent, il s’agit de professions libérales ou des activités de prestations de services, mais des activités commerciales liées à certains produits (tabac par exemple) peuvent être aussi des activités règlementées. Cela permet d’éviter des arnaques dans de nombreux domaines ou encore des cas de pratiques illégales de la médecine.

La règlementation des conditions d’accès

Parmi les conditions requises pour exercer une profession règlementée, on trouve :

  • Les conditions de diplôme (avocat, notaire, médecin, coiffeur)
  • Les conditions d’expérience professionnelle (métiers du bâtiment, de l’esthétique)
  • Les conditions de formation préalable (débit de boisson, de tabac)
  • Les conditions d’âge minimum (auto-école, débit de tabac)
  • Les conditions d’honorabilité (casier judiciaire vierge)
  • Les conditions financières (métiers du transport)
  • Les conditions de souscription d’une assurance ou de plusieurs assurances (métiers du bâtiment)

La règlementation des conditions d’exercice

  • Les conditions de formation continue
  • Les conditions de tenue de registre
  • Les conditions de déclaration administratives
  • Les conditions d’aptitudes physiques

À défaut, les professionnels s’exposent à des sanctions qui peuvent être très lourdes comme c’est le cas en matière d’exercice illégal de la médecine.

Quelles sont les professions concernées ?

Il n’existe pas de liste exhaustive de toutes les activités existantes sur le marché. Mais on trouve la liste des principales professions règlementées sur les sites spécialisés dans la documentation juridique.

  • Les métiers de l’alimentation
  • Les prestataires de service
  • Les métiers du bâtiment
  • Les métiers de la santé
  • Les métiers animaliers
  • Les métiers de la finance
  • Les professions dans le domaine immobilier
  • Les professions du tourisme, du loisir et de la jeunesse
  • Les métiers du commerce
  • Les métiers agricoles
  • Les métiers du transport

Comment exercer une profession règlementée ?

Dans le cas de certaines professions nécessitant une formation, l’aide à l’installation est souvent comprise dans cette formation. Dans d’autres cas, il est indispensable de s’informer au préalable sur les conditions d’exercice de son activité professionnelle en allant sur les sites du service public. Des agences spécialisées dans l’accompagnement à l’entrepreneuriat proposent également un accompagnement personnalisé des porteurs de projet tout comme Pôle emploi dans le cadre de l’accompagnement au retour à l’emploi ou à la reconversion professionnelle. Il existe également des organismes publics locaux ou des associations qui font de l’accompagnement à la création d’entreprise.

Lorsque les conditions d’accès et d’exercice sont réunies, il est temps de faire immatriculer son entreprise. Pour cela, la loi Pacte de 2019 est venue simplifier les démarches des porteurs de projet en instaurant un guichet unique. Aujourd’hui, le portail de déclaration unique pour les créations, les modifications et les cessations d’entreprise s’effectuent sur le site de l’INPI en quelques clics.

Vous avez désormais toutes les clés en main pour réussir l’installation de votre activité règlementée.